Les sites naturels
La procédure de protection des sites naturels est fixée par la loi du 2 mai 1930 et par disposition du décret n°69-607. Elle permet de protéger "les monuments et les sites dont la conservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général". Ce sont des espaces d'une grande diversité : ensembles paysager avec les éléments qui lui donnent sa cohérence (massifs, portions de littoral, espaces boisés...), parcs et jardins, pays et terroirs marqués par l'empreinte humaine...
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Les secteurs sauvegardés
Selon la loi du 4 août 1962, un secteur peut être sauvegardé s'il "présente un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles". De fait, les secteurs sauvegardés ne concernent que les ensembles urbains.
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Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
Les articles 70 à 72 de la loi du 7 janvier 1983 ont institué un nouvel instrument juridique, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain, à laquelle la loi dite "Barnier" du 8 janvier 1993 a ajouté le mot "Paysager". Cette adjonction confirme la vocation de cette procédure à prendre en compte l'ensemble des éléments patrimoniaux (construits ou naturels) dans leur diversité et affirme sa capacité à intervenir sur des espaces à protéger indépendamment de l'existence d'un monument historique.
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Les monuments historiques
La loi institue deux degrés de protection en fonction des caractéristiques et de la valeur patrimoniale du monument : le classement et l'inscription. Dans le premier cas, on demande le plus souvent l'accord du propriétaire, et toute transformation de l'immeuble classé doit être soumise à l'autorisation du ministre de la Culture. En revanche, le propriétaire peut bénéficier de l'aide de l'Etat pour la remise en état, qui peut s'élever de 40 à 50 % du coût des travaux. D'autres mesures fiscales sont possibles sous certaines conditions. L'inscription est de portée plus restreinte; toutefois dans ce cas le projet de démolition est soumis à l'accord conforme du ministre et l'Etat peut aider le propriétaire en subventionnant 10 à 15 % du montant des travaux.
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Le patrimoine mobilier
Au même titre que les immeubles, les objets mobiliers sont protégés en vertu de la loi du 31 décembre 1913. Le patrimoine mobilier concerne, par définition, les meubles "meublants" : oeuvre d'art, bateau de plaisance, locomotive (...). La procédure de protection est identique : le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (depuis 1970).
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