Déductions fiscales

Le propriétaire dun édifice protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 bénéficie de déductions fiscales de charges liées à sa propriété :

Lors de travaux de réparation ou dentretien exécutés ou subventionnés par ladministration, les dépenses restant à la charge du propriétaire sont entièrement déductibles.
Si le monument est ouvert à la visite (soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, pendant les mois davril à septembre inclus ; soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre), les charges sont déductibles pour leur montant total.
Si le public nest pas admis, elles le sont pour 50%.
Lexonération totale des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation), subordonnée à la passation dune convention type entre lEtat et les héritiers, qui doivent souscrire un certain nombre dengagements (ouverture au public, mise à la disposition gracieuse pour les collectivités &) (loi du 05 janvier 1988).

Cadre legislatif et réglementaire

Droit français :

- Loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques.
- Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.
- Loi du 25 février 1943 relative à la protection des abords du monument historique

Droit européen :

- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de lEurope, dite de Grenade, du 3 octobre 1985, approuvée en France par la loi du 23 décembre 1986.
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite de Malte, du 16 janvier 1992, approuvée en France par la loi du 26 octobre 1994.