Le patrimoine mobilier

Au même titre que les immeubles, les objets mobiliers sont protégés en vertu de la loi du 31 décembre 1913 (art. 14 à 24).
Le patrimoine mobilier concerne, par définition, les meubles « meublants » : Suvre dart, bateau
de plaisance, locomotive (&).
La procédure de protection est identique: le classement ou linscription à linventaire supplémentaire
des monuments historiques (depuis 1970).

La demande de protection doit parvenir au conservateur des antiquités et objets dart du département concerné. Le dossier est soumis à la C.D.O.B commission départementale des objets mobiliers)
qui se prononce soit pour le classement, soit pour linscription.
En cas de proposition dinscription, le préfet de département prend larrêté dinscription sur linventaire supplémentaire des monuments historiques.
En cas de proposition de classement, le dossier est transmis à la commission supérieure
des monuments historiques. Selon son avis, larrêté est pris par le ministre chargé de la culture.
Sil sagit dun bien privé, laccord du propriétaire est nécessaire. Un objet mobilier appartenant
à un privé ne peut être que classé. Le classement doffice par décret ministériel est possible
en cas de refus du propriétaire.