La Procédure

Selon larticle L. 313-2 C. urbain sont soumis à contrôle « tout travail ayant pour effet de modifier létat des immeubles ».
Tous les travaux, même dimportance modeste, qui affectent tant soit peu laspect extérieur de limmeuble mais également lintérieur (cours ou cages descaliers et au sein même des unités privatives dhabitation) sont soumis à autorisation. Il sagit en effet de sauvegarder un ensemble urbain de qualité dans son intégrité. Par exemple, le plan de sauvegarde du 7e arrondissement de Paris notifie que doivent être préservés « les éléments darchitecture et de décoration intérieure et extérieure appartenant à ces immeubles par nature ou par destination (escaliers, rampes, encorbellements, lambris&) ».
LABF vérifie la conformité des travaux envisagés avec les dispositions du PSMV.
Celui-ci indique notamment les immeubles ou parties dimmeubles dont la démolition, lenlèvement, la modification ou laltération sont interdits. Et inversement, il contient lindication des ensembles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par lautorité administrative lors dopérations daménagement publiques ou privées.

La politique des secteurs sauvegardés conserve aujourdhui toute son actualité. Cest une démarche aboutie dintégration de la politique patrimoniale et de la politique durbanisme capable de se saisir de lensemble des enjeux patrimoniaux et urbains des centres et quartiers urbains.

Son application reste cependant limitée aux ensembles dintérêt majeur des grandes villes ou certaines villes plus petites où limportance du patrimoine architectural, les nécessités et la complexité des politiques de restauration et de mise en valeur sont telles à mener quelles supposent le recours à cet instrument lourd et complexe à manier, mais aux effets plus conséquents. Honfleur est un exemple type.

Cadre législatif et réglementaire

Articles L. 313-1 à L. 313-15 et R. 313-1 à R. 313-38 du Code de lUrbanisme.