Le classement (suite)

Il existe également une procédure durgence qui entraîne dès sa notification au propriétaire lapplication anticipée de tous les effets de classement pour une durée dun an (art. 9).

Une fois larrêté de classement pris, la mention de la décision est publiée au Journal Officiel et une liste récapitulative des sites classés est éditée chaque année. Le dossier lui-même, qui contient la décision dans son intégralité, est mis à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées.

Régime de déclaration

Selon larticle 12, les sites classés ne peuvent « être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». Il sagit de surveiller les travaux portant atteinte à laspect du site et de surveiller ceux qui ont une incidence directe et en modifieraient la perception.
La déclaration de travaux relève du préfet, sur avis de lABF. Des aménagements sont autorisés dans la mesure où ils sintègrent harmonieusement au site. Les dossiers sont instruits par la DIREN (direction régionale de lenvironnement) et soumis pour avis à lABF et à la CRPS. La publicité y est interdite.

Indemnités

La loi permet au propriétaire dobtenir une indemnité. La demande doit être adressée dans les six mois suivant la mise en demeure. Lindemnité nest due en cas de « modification à létat ou à lutilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain ». Aussi, le seul fait dêtre soumis à la législation générale des sites (lobligation dautorisation préalable notamment), ne donne pas droit à une indemnité. De plus, la référence au « préjudice direct, matériel et certain » a pour objet de définir les conditions de ce droit et de le limiter fortement.

2700 sites sont classés en France (chiffre 1998), certains couvrent plusieurs dizaines de milliers dhectares (1,5 % du territoire national). Chaque année, ce sont près de vingt sites nouveaux qui sont classés. On recense également 5100 sites inscrits.

Cadre legislatif et réglementaire

- Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des sites naturels.
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement,
dite « Loi Barnier ».
- Décret n°69-607 relatif à la protection des sites.