La procedure

Relative à la répartition des compétences, elle donne aux communes un rôle actif dans la gestion
et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle leur permet de mener, conjointement avec lEtat,
une démarche danalyse, de protection et de développement durable de leurs territoires.

Létude est en général financée par lEtat à hauteur de 50 %. Elle est conduite sous lautorité du maire, assisté par larchitecte des bâtiments de France (ABF). Un chargé détude recueille lensemble
des informations patrimoniales et élabore le projet de la zone de protection. Le dossier est soumis
à enquête publique, les habitants étant considérés comme des partenaires.
Leur sensibilisation est la garantie dun développement de qualité de lenvironnement.
En ce sens, les Z.P.P.A.U.P sont un outil pédagogique de connaissance et dappropriation du patrimoine.
La décision prise par lEtat, relève du préfet de région qui émet un arrêté.
La Z.P.P.A.U.P, étant une servitude dutilité publique affectant lusage des sols, doit être mentionnée
en annexe du POS et le dossier en permanence tenu à la disposition du public dans les mairies
et les préfectures concernées

Les motifs de création d'une Z.P.P.A.U.P

Ce sont ceux traditionnellement retenus par la législation sur la protection du patrimoine.
Larticle 70 institue des champs de protection « autour des monuments historiques et sites à protéger
ou à mettre en valeur pour des motifs dordre esthétique ou historique »
et depuis 1993, « paysager ».

Sa constitution se concrétise à travers un document négocié qui comprend :

- Un rapport de présentation exposant les motifs, les objectifs et les particularités du territoire.
Il sagit de procéder à une « radiographie » de la zone concernée. Létude du patrimoine passe
par son identification. Cette analyse doit faire apparaître dans toute leur diversité les caractéristiques historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères à partir desquelles peut sopérer une hiérarchie entre les éléments du patrimoine à conserver, ceux pouvant être modifiés,
ceux méritant dêtre réhabilités voire restitués (&).
Il sagit non pas de figer le patrimoine, mais de conserver son identité, de le maintenir en activité
en le conformant aux nouveaux enjeux territoriaux et aménagements urbains.

- Un document graphique représentant la délimitation de la zone.
Il ne sagit plus seulement (comme dans la loi sur les abords) de protéger des immeubles
en tant que faire valoir du monument historique, mais de sauvegarder des ensembles pour eux même, tout en étendant le périmètre à des secteurs stratégiques en termes dévolution possible
de lurbanisation.
Des quartiers, liés souvent aux « nouveaux patrimoines » pour lesquels la protection au titre
des monuments historiques est inadaptée, pourront ainsi être préservés.
Peuvent faire lobjet de Z.P.P.A.U.P des villages (des ensembles mêlant un habitat rural
à une organisation paysagère caractéristique) ; des éléments du patrimoine industriels caractéristiques (une usine, lensemble de ses réseaux et les quartiers dhabitations ouvrières) ; des stations balnéaires ou thermales (patrimoine fin de siècle ou Art nouveau) ; des ensembles de valeur archéologiques (&).