- Un corps de règles constitué de prescriptions et de recommandations.
Ces mesures orientent les interventions au regard du contexte général ou particulier des lieux et portent sur laspect architectural, les matériaux, les volumes, les hauteurs, les plantations (&).
Cest à partir de ce document que lABF se fondera pour donner son avis sur les choix de restauration
ou daménagement.
Selon larticle 71, sont soumis à autorisation les travaux ayant une incidence directe sur lapparence externe de la zone.

La Z.P.P.A.U.P est un document de référence qui oriente les différentes actions opérationnelles: campagnes de ravalement, traitement des espaces publics, opérations programmées damélioration
de lhabitat (OPAH), travaux sous déclaration dutilité publique dans le cadre des périmètres
de restauration immobilières (PRI) &

Sa création ne prend tout son sens que dans une dynamique de développement local, de revalorisation voire de revitalisation dun secteur. Certains avantages fiscaux lui sont liés : subventions publiques
et régime fiscal privilégié pour les propriétaires bailleurs de locaux dhabitation leur permettant de déduire de leur revenu global les déficits fonciers induits par les travaux de restauration.

Début 2001, 350 Z.P.P.A.U.P étaient approuvées et 600 à létude, ce qui représente une superficie
de près de 17 000 hectares.
Son existence est un label de qualité susceptible daméliorer lattractivité touristique.
Des réseaux nationaux, comme celui des Villes et pays dart et dhistoire, peuvent inciter à mettre
en place une Z.P.P.A.U.P et inversement.

Cadre législatif et réglementaire

Lois :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et lEtat. Section II : de lurbanisme et de la sauvegarde du patrimoine
et des sites.
- Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Décrets :
- décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux Z.P.PA.U.P
- décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites
et à linstruction de certaines autorisations de travaux.

Circulaires :
- circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985 relative aux Z.P.P.A.U.P
- circulaire n°95-23 du 15 mars 1995 relative aux instruments de protection et de mise en valeur
des paysages.