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La procédure |
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Elle est organisée par décret du 18 mars 1924, modifié par décret du 15 novembre 1984.
Elle est initiée par la direction régionale des affaires culturelles
à la suite dun recensement, dune demande du propriétaire
ou dun tiers y ayant intérêt (Etat, collectivités territoriales, associations&). Le dossier est préparé par le conservateur régional de larchéologie ou des monuments historiques
et est soumis pour avis à la C.R.P.S
(Commission Régionale du Patrimoine et des Sites).
En cas de décision dinscription le Préfet de région émet un arrêté dinscription (laccord du propriétaire nétant pas indispensable).
Si le classement est envisagé, le Préfet de région prend un arrêté dinscription à titre conservatoire. Le dossier est transmis
au ministère de la Culture et soumis à lexamen de la C.S.M.H (Commission Supérieure des Monuments Historiques) qui peut, soit proposer le classement, soit trouver suffisante linscription
sur linventaire supplémentaire.
En cas de classement, le propriétaire est invité à formuler
son accord par écrit. Sil refuse, lEtat peut engager une procédure de classement doffice par décret en conseil dEtat.
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Equemauville
Chapelle Notre-Dame de Grâce (1ère moitié du 17è siècle)
Classé Monument Historique
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La décision est publiée au Journal Officiel et portée sur la liste départementale des monuments classés. Au 31 décembre 1999, 40 432 immeubles bénéficiaient dune mesure de protection, dont 13 982 classés et 26 450 inscrits. En Basse-Normandie on dénombre 567 monuments classés et 1088 inscrits. |
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La protection des abords du monument historique |
La loi du 25 février 1943 sur la protection des abords complète celle de 1913 (art. 13 et 13 ter). Les monuments sont indissociables de lespace qui les entoure. Toute modification est susceptible de menacer la perception et donc la conservation des édifices.
La législation impose un droit de regard à lintérieur dun périmètre de protection de 500 mètres de rayon. Tous travaux et interventions situés dans cet espace doivent recevoir lavis conforme de larchitecte des bâtiments de France (ABF). Certains abords sont parfois situés dans des espaces protégés à dautres titres, ZPPAUP et secteurs sauvegardés, qui se substituent dans le premier cas et se superposent dans le second à la servitude des 500 mètres.
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