Les effets de la protection

La protection dun immeuble assure sa pérennité et garantie sa conservation. Elle produit ainsi un certain nombre deffets prévus par la loi de 1913. Les immeubles inscrits et classés sont ainsi soumis à un régime dautorisation et dinformation (art.9).

Limmeuble classé :

Il ne peut être cédé, sacquérir par prescription ou être exproprié sans le consentement du ministère chargé de la Culture. Il ne peut être détruit, déplacé ou modifié, ni être lobjet dun travail de réparation ou de restauration sans laccord préalable du ministère. La demande dautorisation doit être adressée au directeur régional des affaires culturelles de la région concernée.

Le permis de construire :

Il nest pas nécessaire pour les travaux de restauration (soumis à une déclaration en mairie), mais est indispensable pour les travaux neufs.

Travaux de restauration et aide financière :

Le propriétaire conserve linitiative, mais il peut obtenir le concours de ladministration pour réaliser les travaux jugés indispensables à la conservation du monument.
Ces travaux peuvent bénéficier dune participation financière de lEtat. Elle varie de 20 à 50 % du total des coûts et peut être parfois plus élevée en fonction de limportance de la charge patrimoniale qui incombe au propriétaire. Les aides départementales peuvent sajouter aux subventions de lEtat et réduire considérablement la part restant à la charge du propriétaire ou des petites communes.

Exécution des travaux :

Lorsque le propriétaire assure la maîtrise douvrage des travaux, il doit consulter ABF compétent territorialement. Ce dernier lui fournit une liste des entreprises aptes à réaliser les travaux. Le propriétaire attribue les marchés et en assure le règlement. LEtat lui notifie laide financière demandée sous la forme dun arrêté de subvention prit par le préfet de région après approbation de La DRAC.
Si lEtat assure la maîtrise douvrage, une convention est passée avec le propriétaire arrêtant sa participation financière. LEtat prend en charge la gestion administrative et budgétaire des travaux.

Travaux dentretien :

Le propriétaire est tenu dassurer la charge des travaux dentretien et lABF veille à son exécution. Il peut bénéficier dune participation financière de lEtat, pouvant atteindre 50 % du montant des travaux. En cas daide financière de lEtat, la maîtrise dSuvre est assurée par lABF.