La Procédure

Elle est fixée par larticle R 313-1 du code de lurbanisme. Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités après délibération du conseil municipal concerné et après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, par arrêté conjoint des ministres de la Culture et de lEquipement.

Cet acte vaut prescription de la création du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui est :

- un support didentification de la protection du patrimoine urbain la ville.
- un document durbanisme. Il intègre toutes les dimensions sociales, urbaines et économiques et prend également en compte les futurs prolongements opérationnels du périmètre définit.
- un guide de restauration et de mise en valeur du patrimoine urbain sur lequel sappuiera larchitecte des bâtiments de France (ABF) pour tous travaux.

Le PSMV constitue le dispositif dencadrement et de référence de la politique de mise en valeur du secteur sauvegardé. Il assure la cohérence et la qualité des actions opérationnelles menées à lintérieur de son périmètre :
- les actions publiques : restructurations dîlots, embellissements des espaces publics, réaffectations dimmeubles anciens, réhabilitations dimmeubles pour la réalisation de logements sociaux&
- les actions privées : opérations programmées damélioration de lhabitat (OPAH), opérations damélioration et de rénovation du commerce et de lartisanat (OPARCA)&

Ces actions pourront sappuyer sur des outils tels que le droit de préemption, la restauration immobilière, les emplacements réservés, la procédure de résorption de lhabitat insalubre&

Le PSMV, servitude dutilité publique, se substitue donc à tout projet daménagement, tout plan durbanisme ou tout plan doccupation des sols déjà existant.
Les règles définies par le plan de sauvegarde sont opposables à toute personne publique ou privée.

Le secteur sauvegardé est donc soumis au régime d'autorisation préalable (caractérisant la législation sur le patrimoine et jusqualors réservé aux monuments historiques et à leurs abords).