L'inscription

Le projet dinscription, assorti de lavis de la CRPS, est transmis pour avis au maire concerné. Celui-ci dispose de trois mois, « le silence valant acceptation ». Laccord du propriétaire nest pas requis. Le dossier est ensuite transmis au ministre de lEnvironnement qui prononce linscription par arrêté.
Une fois les délais de publicité préalables expirés (notification aux propriétaires, annonce dans les journaux locaux, affichage sur les panneaux publics communaux) larrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi quau Journal Officiel et prend effet à cette date.

Régime de déclaration

Larchitecte des bâtiments de France (ABF) doit être consulté quatre mois avant pour tout projet de modification, à lexception des travaux « dexploitation courante pour les fonds ruraux et dentretien normal en ce qui concerne les constructions », ce qui reste assez vague.

Les modifications ou constructions ne font lobjet que dun avis simple, mais ladministration peut recourir à une procédure de classement si elle estime que la cohérence du site est menacée.
La publicité est interdite et les enseignes doivent faire lobjet dune autorisation délivrée par les sous directions de larchitecture et du patrimoine (SDAP).

Le classement

La procédure diffère selon la nature du propriétaire :

- Si le site appartient au domaine public ou privé de lEtat, laccord du ministre concerné et celui des Finances est nécessaire.

- Si le site appartient à un propriétaire privé, une enquête administrative est ouverte par arrêté préfectoral. Le projet est notifié au propriétaire, publié dans deux quotidiens et affiché dans la commune. Le dossier est également mis à la disposition du public. Toute personne peut adresser par lettre recommandée ses observations au préfet. Labsence de réponse du propriétaire équivaut à un refus implicite, sauf si larrêté lui a été directement adressé auquel cas son silence vaut accord tacite.

A lissue de lenquête, la CRPS est saisie du dossier et de lensemble des informations recueillies. Après avis, elle transmet la proposition au ministre de lEnvironnement qui prononce le classement par arrêté. Si le propriétaire sy oppose, le classement est prononcé par décret en conseil dEtat.